Je lisais ce matin dans le journal néerlandophone “De Morgen” un article présentant la nouvelle loi sur le divorce qui entre en application le 1er septembre. Il ressort de l’interview du journaliste avec une avocate familialiste flamande que la loi est en particulier attendue par les personnes désireuses de divorcer sans passer par une procédure de consentement mutuel.
En effet, la nouvelle loi réduit les “formes” de divorce à deux cas spécifiques:
- le divorce par consentement mutuel pour lequel peu de choses changent (les conditions d’âge et de durée du mariage disparaissent ou sont réduites);
- le divorce pour cause de mésentente irrémédiable qui couvre l’ensemble des autres cas.
L’intérêt de la nouvelle loi pour les demandeurs de divorce est de réduire le délai de séparation qui crée la présomption d’irrémédiabilité de la mésentente. En gros, il vous fallait être séparés depuis plus de deux ans, un an seul est désormais nécessaire.
Un autre intérêt de la nouvelle loi est de réglementer de manière plus précise le versement des pensions alimentaires. La notion de faute grave – qui doit être prouvée par tout moyen de droit – n’a ainsi d’incidence que parce qu’elle permet d’éviter à la partie offensée de verser une pension personnelle à l’offenseur. Les pensions elles-mêmes seront souvent moins élevées que par le passé, et leur durée limitée au maximum à la durée du mariage.
Si cet encadrement plus formel du divorce facilitera le règlement des situations “guérières”, elle réduit considérablement la marge de négociation des ex-partenaires. C’est pourquoi il nous semble que l’approche médiation devient encore plus indispensable pour ceux qui veulent garder le contrôle de leur vie future.
Si les tribunaux sont de plus en plus contraints à suivre les directives de la nouvelle loi sur les divorces, seul le divorce par consentement mutuel permettra aux futurs divorcés de garder le contrôle sur leur avenir personnel.
En passant par une médiation familiale, le couple en voie de séparation peut continuer à définir lui-même l’ensemble des règles qui vont régir leur séparation. Ils gardent le plein contrôle des décisions qu’ils prennent pour eux-mêmes, pour leurs enfants et pour leurs biens communs. Et comme c’est déjà le cas aujourd’hui, leurs accords devront être entérinés par le juge des divorces.
De plus, on ne répétera jamais assez que la confidentialité des débats que seule offre la médiation familiale est également garante d’une transparence dans les décisions entre les parties. Chacun sait vraiment pourquoi une décision a été prise. Il en connait l’intérêt pour lui et pour les autres personnes concernées. Il respectera donc plus facilement des accords qu’il a écrit lui-même et qui ne lui ont pas été imposés.
est-il exact qu’une nouvelle loi en dehors de celle évoquée ci-dessus va voir le jour permettant aux couples d’obtenir un divorce sans passer par un juge, en clair, un avocat suffirait
- procédure moins longue et donc moins coûteuse
??
Bonjour,
La modification que vous évoquez concerne la France et non la Belgique. A ma connaissance, il n’y a pas encore de projet de loi de “divorce sans juge” en Belgique. D’un point de vue strictement personnel, je dois reconnaître que cette proposition m’inquiète. Elle fait perdre encore un peu plus toute valeur à l’institution du mariage et au caractère “de droit commun” des éléments de solidarité qui y sont inscrit. Le mariage est aussi un acte social, qui a des implications vis-à-vis non seulement des époux, mais aussi qui crée des droits et des obligations des époux vis-à-vis de la société. En ce sens, demandé à un tiers “au dessus de la mêlée” d’évaluer les éléments d’ordre public d’un divorce ne me paraît pas un luxe excessif.